Environnement des affaires au Congo

Droit des affaires et OHADA

La République démocratique du Congo a adhéré en septembre 2012 à l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Les actes uniformes de cette organisation s'appliquent directement et régissent les sociétés commerciales, les sûretés, le recouvrement des créances, les procédures collectives, le droit comptable et l'arbitrage. La Cour commune de justice et d'arbitrage, qui siège à Abidjan, constitue la juridiction de cassation pour ces matières, ce qui offre aux opérateurs un cadre comparable à celui d'une trentaine d'autres États africains.

Fiscalité des entreprises

L'impôt sur les bénéfices et profits s'élève à 30 pour cent du résultat net imposable. La taxe sur la valeur ajoutée s'applique au taux normal de 16 pour cent, assortie d'exonérations et de régimes particuliers pour certaines opérations. L'impôt professionnel sur les rémunérations est prélevé à la source par l'employeur selon un barème progressif. Trois administrations se partagent la collecte, la Direction générale des impôts pour la fiscalité intérieure, la Direction générale des douanes et accises pour le commerce extérieur, et la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations pour les autres prélèvements.

Régimes sectoriels

Le code minier issu de la loi de 2018 a relevé les redevances, porté à 10 pour cent le taux applicable aux substances stratégiques telles que le cobalt, prévu une participation minimale de l'État au capital des sociétés minières et imposé des obligations de sous-traitance locale et de contribution communautaire. Un code des hydrocarbures, un code forestier et une législation sur l'électricité complètent ce dispositif. Une loi sur la sous-traitance réserve certaines activités aux entreprises à capitaux majoritairement congolais.

Contraintes persistantes

Les opérateurs signalent la multiplicité des prélèvements parafiscaux, l'instabilité des textes d'application, la lenteur des procédures judiciaires et l'ampleur de la corruption. Les organisations patronales, au premier rang desquelles la Fédération des entreprises du Congo, plaident pour une rationalisation des taxes et une sécurisation des contrats. Le recours à l'arbitrage international figure fréquemment dans les conventions signées avec les investisseurs étrangers, le pays étant partie à la convention de New York sur la reconnaissance des sentences arbitrales ainsi qu'au mécanisme du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.