Créer une entreprise au Congo

Formes juridiques disponibles

Le droit applicable découle de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Les porteurs de projets disposent de la société à responsabilité limitée, forme la plus répandue, de la société anonyme adaptée aux opérations de grande taille et soumise à un capital minimal plus élevé, de la société par actions simplifiée qui offre une large liberté statutaire, de la société en nom collectif et de la société en commandite simple. L'entreprenant et l'établissement individuel conviennent aux activités de petite dimension. Les groupes étrangers peuvent également ouvrir une succursale, dont la durée est en principe limitée avant transformation en filiale de droit congolais.

Guichet unique de création d'entreprise

Le Guichet unique de création d'entreprise centralise les formalités et réunit en un même lieu les administrations concernées. Le délai annoncé pour l'ensemble de la procédure est de trois jours ouvrables. Les frais varient selon la forme retenue, de l'ordre de 30 dollars pour un établissement individuel et de 70 à 80 dollars pour une société, selon que les statuts sont établis sous seing privé ou par acte notarié.

Pièces et immatriculations

La constitution d'une société suppose des statuts, la justification du capital social, des spécimens de signature, les pièces d'identité des dirigeants et les preuves de paiement des frais. Le guichet délivre l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro d'identification nationale et le numéro d'impôt. Ces documents permettent l'ouverture d'un compte bancaire et le démarrage effectif de l'activité.

Obligations postérieures à la constitution

Les sociétés tiennent une comptabilité conforme au système comptable OHADA révisé et déposent des états financiers annuels. Elles s'affilient à la Caisse nationale de sécurité sociale et à l'Institut national de préparation professionnelle pour leur personnel. Les déclarations fiscales suivent un rythme mensuel, trimestriel et annuel selon la nature des impôts. Certaines activités, notamment dans les mines, les hydrocarbures, la banque, l'assurance, les télécommunications et la sécurité privée, requièrent en outre une licence sectorielle délivrée par l'autorité de tutelle.